Accessibilité des commerces : Quelles sont les normes PMR ?
Si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie (commerces, boutiques, hôtels, restaurants, etc) vous avez sans doute entendu parler des normes PMR pour personnes à mobilité réduite. Stationnement, circulation, tolérance, voici les différentes règles à suivre pour respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées.
« Un accès à tous pour tous »
Cet accès concerne tout type de handicap, que ce soit moteur, visuel, auditif ou encore mental. Chaque commerce doit respecter ces normes, permettant à tous et à toutes de circuler librement.
Un stationnement adapté
Une bonne accessibilité commence par un stationnement approprié, si vous avez un parking privé vous devez avoir au moins 2% de places accessibles et une place PMR obligatoire si votre espace de stationnement comprend moins de 50 places.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire une demande auprès de la mairie de votre commune pour obtenir des places réservées sur le domaine public proche de votre commerce.
Accueillir convenablement
L’ouverture de votre porte d’entrée doit être utilisable debout comme assis, si votre local peut accueillir moins de 100 personnes votre porte doit respecter une largeur de 80 cm minimum ou 1,20 m si le local accueille plus de 100 personnes.
Si vous possédez des marches à l'entrée ou au sein de votre structure, les rampes d’accès sont obligatoires. L’inclinaison maximale recommandée est de 15 % pour fauteuils roulants manuels et de 20% pour fauteuils électriques ou poussés par un accompagnateur. Sa longueur quant à elle doit être de minimum 5 x la hauteur de l'obstacle, il est également possible d'obtenir des rampes amovibles sans demande de dérogation.
Enfin, la visualisation des portes vitrées est obligatoire, avec l'utilisation de vinyles adhésifs.
Circuler librement
Les allées de circulation entre les rayons doivent avoir une largeur de 1,20 m minimum. Une aire de manœuvre pour les fauteuils roulants en bout d’allée doit être prévue avec 1,50 m minimum de diamètre.
Dans l'enceinte du commerce, la hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 17 cm, et doit comporter des dalles podotactiles en haut ainsi qu'à chaque palier de l'escalier (à 50 cm du début de l'escalier), permettant d'avertir toutes les personnes souffrant d’une déficience visuelle. Les mains courantes sont obligatoires et doivent être situées entre 0,80 et 1 mètre de hauteur.
Prendre en compte le mobilier
Si vous êtes un commerçant dans le prêt-à-porter, les cabines d'essayage doivent avoir un accès d’une largeur minimale de 80 cm avec un espace de manœuvre, c'est à dire la possibilité pour un fauteuil roulant de faire demi-tour. Elles doivent également proposer une barre d'appui pour maintenir l'équilibre du client, ainsi que des places assises.
Les caisses de paiement doivent elles aussi permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant, la largeur minimale du cheminement d’accès est de 90 cm. Elles doivent être munies d’un affichage directement lisible permettant aux personnes sourdes ou malentendantes d'obtenir toutes les informations nécessaires sur leurs achats.
Les sanitaires ouverts au public
L'accueil du public passe également par les sanitaires devant être accessibles pour chaque client, certains aménagements sont donc parfois nécessaires.
Vous devez proposer un sanitaire PMR par sexe, devant mesurer 1.30 x 80 cm avec un espace de manœuvre à l'intérieur de la cabine. Les portes de vos cabinets adaptés devront s'ouvrir vers l'extérieur avec une poignée de tirage mesurant maximum 45 cm, il est conseillé de la poser à 10 cm de l'extrémité de la porte et fixée du côté opposé à la poignée. Ces sanitaires devront également être équipés d'une barre d'appui positionnée à l'horizontale, et à 75 cm de hauteur.
L'engagement des commerces
Pour permettre à chaque structure de s'équiper correctement, le gouvernement a mis en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il s’agit d’un engagement des commerces et restaurants à procéder à des travaux de conformité sous un certain délai, pouvant varier d’un à trois ans. Le commerçant s’engage sur le coût et la nature des travaux. L’Ad’AP est à déposer en mairie, ce qui permet de suspendre le risque d'une possible sanction.
